HEALMASTER est un service proposé par la société ANUGRAH, société à responsabilité limitée, dont le siège social : Cité Rabia, Bab Ezzouar, Alger., immatriculée au RC sous le numéro 75025 A 12 (ci-après dénommé le «Prestataire»).
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION :
HEALMASTER offre aux Médecins (ci-après le ou les « Utilisateurs ») une application en ligne pratique et efficace pour gérer leurs cabinets médicaux, allant de la prise de rendez-vous et des consultations jusqu'à la prescription d'ordonnances digitales et la délivrance de factures.(ci-après les « Services »).
Il est important de souligner que HEALMASTER ne fournit aucun produit ou médicament aux Utilisateurs ou à des tiers. Les services offerts par HEALMASTER se limitent à fournir aux médecins des outils pour gérer leurs cabinets de la meilleure façon possible. HEALMASTER ne prélève aucune commission et n'interfère pas dans les relations entre Utilisateurs et médecins/pharmaciens.
Les présentes conditions générales (ci-après les CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.
HEALMASTER se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales par l'établissement de conditions particulières.
Tout accès aux Services implique, de la part de l'Utilisateur, l'acceptation sans réserve des CGU. Si l'Utilisateur ne souhaite pas être soumis aux CGU, il n'est pas autorisé à utiliser l'application et les Services qui y sont proposés.
HEALMASTER est en droit d'y apporter toutes modifications qu'il juge utiles; ces modifications prendront effet 72h après leur publication.
ARTICLE 2 - SERVICES PROPOSÉS :
HEALMASTER propose les services suivants :
- Création de compte médecin (nom, prénom, adresse du cabinet, etc.) ;
- Renseignement des rendez-vous ;
- Création de patients (informations personnelles, informations médicales…) ;
- Rédaction de prescriptions médicales numériques ;
- Archivage de l'historique des prescriptions ;
- Création de consultations ;
- Création de factures ;
- Les services proposés peuvent évoluer pour permettre une meilleure expérience et faciliter le travail de nos utilisateurs.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D'CCÈS À L'APPLICATION :
Pour pouvoir valablement bénéficier des Services proposés, l'Utilisateur déclare expressément avoir la pleine capacité juridique de conclure le présent contrat, c'est-à-dire être médecin et être inscrit à l'ordre des médecins.
HEALMASTER accorde à l'Utilisateur, à titre personnel, le droit non exclusif et non-cessible d'accéder et d'utiliser les services sur un terminal compatible (Ordinateur, téléphone portable, tablette numérique) conformément aux CGU. Toute autre utilisation des services est strictement interdite et constitue un manquement aux CGU.
L'Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser les Services à d'autres fins que celles mentionnées dans les CGU. L'utilisation de tout système ou logiciel automatisé visant à extraire toutes ou partie des données des Services à des fins commerciales est interdite. HEALMASTER se réserve le droit de supprimer l'accès aux Services ainsi que d'intenter toute action ou réclamation nécessaire à l'effet de faire respecter cette interdiction, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'INSCRIPTION
Pour créer un compte, l'Utilisateur doit fournir certaines informations indiquées au moyen d'un astérisque. L'Utilisateur garantit la véracité et l'exactitude des informations qu'il communique à HEALMASTER et s'engage à les mettre immédiatement à jour en cas de changement de ces informations.
L'Utilisateur s'engage expressément à ne pas créer une fausse identité de nature à induire HEALMASTER ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne physique ou morale.
Dans les cas de fausse déclaration, usurpation d'identité, ou défaut de régularisation d'un profil inexact, HEALMASTER se réserve le droit de suspendre ou de supprimer immédiatement sans préavis le compte de l'Utilisateur.
L'identifiant et le mot de passe du compte sont strictement personnels et confidentiels. La conservation et l'utilisation de l'identifiant et du mot de passe s'effectuent sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou d'utilisation détournée de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement HEALMASTER.
L'Utilisateur reconnaît que tout accès ou utilisation des Services sous son identité relève de son entière responsabilité.
HEALMASTER ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences préjudiciables à l'Utilisateur résultant des utilisations
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'application et les Services qui y sont proposés en respectant la réglementation applicable et les CGU, et à ne pas les utiliser à des fins illégales. En cas de manquements de l'Utilisateur à ses obligations au titre des CGU, ce dernier est responsable des dommages causés par lui à HEALMASTER ou aux tiers.
L'Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser les Services afin d'accomplir notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les activités suivantes :
- Transmettre, télécharger, envoyer, publier, échanger via l'application tout contenu à caractère personnel;
- Porter atteinte d'une quelconque manière à HEALMASTER et aux médecins;
- Collecter, stocker, transmettre et / ou diffuser les données à caractère personnel des médecins;
- Tenter d'induire en erreur les tiers en usurpant le nom d'une personne physique ou morale;
- Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative;
- Transmettre, télécharger, envoyer, publier, échanger, diffuser tout contenu à caractère obscène;
- En cas de non-respect de l'une des stipulations de cet article, HEALMASTER se réserve le droit de suspendre ou de supprimer immédiatement sans préavis et sans indemnité le compte de l'Utilisateur.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
Les Services sont accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sauf en cas d'événement de force majeure ou d'événements hors du contrôle de HEALMASTER, et sous réserve des périodes de maintenance et de mises à jour nécessaires de l'application.
HEALMASTER s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à fournir un accès aux Services en respectant les CGU, à agir avec diligence et compétence, et à mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance. HEALMASTER est responsable de ses fautes dans la fourniture et l'exécution des Services, notamment au regard du bon fonctionnement de l'application.
Pour la bonne gestion des Services, HEALMASTER pourra à tout moment :
- HEALMASTER peut suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie des Services, réserver l'accès aux Services ou à certaines parties des Services ;
- HEALMASTER peut supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement des Services ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales et / ou les CGU ;
- HEALMASTER peut suspendre l'accès aux Services afin de procéder à des opérations de maintenance et / ou de mises à jour.
La responsabilité de HEALMASTER ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès aux Services ou à l'une de ses fonctionnalités. L'Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de HEALMASTER ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l'utilisation du réseau internet mobile, dont, sans que cette liste ne soit limitative :
- La mauvaise transmission et / ou réception de toute donnée et / ou information sur le réseau internet mobile ou via les réseaux satellitaires ;
- La défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- Tout dysfonctionnement du réseau internet mobile ou des réseaux satellitaires empêchant le bon déroulement des Services.
Plus généralement, HEALMASTER ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d'une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
En outre, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de HEALMASTER ne saurait être engagée pour :
- Toutes conséquences découlant d'nformations manquantes, incomplètes, fausses, inexactes ou erronées communiquées par les Utilisateurs ;
HEALMASTER s'engage à supprimer les contenus illicites, une fois que ceux-ci lui auront été signalés, notamment dans le cadre du respect de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et ses textes d'application. De manière plus générale, HEALMASTER s'engage à supprimer tout contenu qui ne respecterait pas les CGU, et la responsabilité de HEALMASTER vis-à-vis de l'Utilisateur ne saurait être engagée qu'en cas d'inexécution de ses engagements résultant des CGU.
ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
En utilisant les services de HEALMASTER, vous acceptez notre politique de remboursement.
Toute reproduction, exploitation, diffusion, modification, distribution, transmission, ou toute autre utilisation quelconque, totale ou partielle, des Services ou d'un de leurs éléments sans accord exprès et préalable de la Société est strictement interdite. Ces actes constituent une contrefaçon sur le fondement du code de la propriété intellectuelle ainsi qu'une concurrence déloyale sur le fondement du droit civil. Les sanctions qui y sont attachées peuvent être civiles et pénales.
Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle, que ce soit tacitement ou d'une autre façon.
ARTICLE 8 – Contacter HEALMASTER :
De manière générale, si l'Utilisateur a des questions ou des remarques concernant les CGU ou les Services, il peut nous contacter à l'adresse suivante : support@healmaster.app .
